Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de LändleCoins sur www.laendlecoins.li ainsi que les droits et obligations entre LändleCoins et les utilisateurs inscrits.

LändleCoins est une place de marché en ligne spécialisée dans les pièces de monnaie, les billets, les lingots, les minéraux et pierres précieuses, les médailles ainsi que les bijoux et objets divers. Les vendeurs peuvent proposer leurs produits aux enchères, à prix fixe ou, lorsque cette option est offerte, aux enchères avec achat immédiat.

Le contrat de vente portant sur un objet proposé est en principe conclu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. LändleCoins n’est ni vendeur ni acheteur et ne devient pas propriétaire des objets échangés.

LändleCoins met à disposition la plateforme technique avec ses fonctions d’enchères, de vente à prix fixe, de décompte des commissions et de vérification. Le prix d’achat est réglé directement entre l’acheteur et le vendeur. LändleCoins n’encaisse aucun prix d’achat, ne détient aucun fonds de clients et ne verse aucun montant aux vendeurs.

La déclaration de confidentialité s’applique en complément. Il n’existe ni règlement des commissions distinct ni conditions particulières de paiement ou de protection de l’acheteur ; les commissions figurent au §16, et il n’existe pas de protection de l’acheteur allant au-delà du §21. Les dispositions légales impératives priment sur les présentes conditions générales.

Pour acheter, enchérir, vendre et utiliser les fonctionnalités protégées, tu dois disposer d'un compte utilisateur personnel.

Un compte ne peut être ouvert que par des personnes physiques majeures et ayant la capacité juridique, ou par des personnes morales dûment représentées. L'adhésion est personnelle et, en principe, non transférable.

Toutes les informations fournies lors de l'inscription, de l'achat, de la vente, de la vérification et du traitement du paiement doivent être complètes, exactes et à jour. Toute modification doit être mise à jour immédiatement dans ton compte utilisateur.

En principe, un seul compte est autorisé par personne. Il est interdit de créer plusieurs comptes pour contourner les blocages, les frais, les règles d'enchères ou les règles d'évaluation.

Avant de pouvoir acheter, enchérir ou vendre sur LändleCoins, l’utilisateur doit avoir achevé la vérification prévue au §3.

Les acheteurs et les vendeurs doivent achever la vérification avant la première utilisation des fonctions d’achat, d’enchère ou de vente. LändleCoins la réalise lui-même et ne fait appel à aucun prestataire externe.

La vérification comporte deux étapes. Lors de la première, l’utilisateur indique son prénom, son nom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse de domicile. LändleCoins envoie à cette adresse un courrier contenant un code d’activation. La saisie du code confirme l’adresse.

Lors de la seconde étape, l’utilisateur envoie à LändleCoins une copie d’une pièce d’identité officielle, au choix par la poste à la case postale ou par e-mail à l’adresse indiquée à cet effet, en mentionnant le numéro d’enregistrement dans l’objet. Cette copie sert uniquement à vérifier que les indications correspondent au document. Après la vérification, la copie papier est détruite et une copie reçue par e-mail est supprimée avec le message ; le moment est consigné.

Après ces deux étapes, LändleCoins décide de la validation. Ce n’est qu’avec cette validation que l’achat, l’enchère et la vente deviennent accessibles. Les indications doivent être complètes, véridiques et actuelles ; LändleCoins peut exiger un nouvel examen en présence d’indices d’indications erronées.

Si l’adresse de domicile est modifiée par la suite, la confirmation d’adresse devient caduque et la vérification doit être répétée pour la nouvelle adresse. LändleCoins peut bloquer les fonctions d’achat, d’enchère et de vente tant que la vérification n’est pas achevée ou n’est plus valable.

LändleCoins n’est pas un intermédiaire financier et n’effectue aucun contrôle au sens des dispositions sur la lutte contre le blanchiment d’argent. La vérification sert à connaître l’identité des utilisateurs de la place de marché et ne remplace aucune obligation de diligence prévue par la loi.

Les identifiants, mots de passe, codes de vérification et autres éléments de sécurité doivent rester confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

En cas de suspicion d'accès non autorisé ou d'utilisation abusive, l'utilisateur doit en informer LändleCoins sans tarder et changer son mot de passe.

L'utilisateur est tenu de respecter des mesures de sécurité appropriées lorsqu'il utilise la plateforme.

Les opérations effectuées sur un compte peuvent être imputées au titulaire du compte, dans la mesure où la loi le permet et où ce dernier est responsable de l'utilisation de ce compte.

En principe, seuls les produits pouvant être classés dans une catégorie autorisée peuvent être proposés sur LändleCoins. Les principales catégories sont les suivantes :

• Pièces de monnaie

• Billets de banque

• Barres

• Minéraux et pierres précieuses

• Médailles

• Bijoux et autres

Le matériau en tant que caractéristique du produit

Les matériaux comme l'or, l'argent, le platine, le palladium, le cuivre ou d'autres métaux sont répertoriés comme caractéristiques de produit ou filtres et ne constituent pas forcément une catégorie principale à part entière.

Offres non autorisées

Sont notamment interdits les objets volés, les contrefaçons, les produits qui n'existent pas, les objets d'origine illicite, ainsi que les produits dont l'offre, la vente, l'achat, la possession ou l'expédition enfreignent la loi en vigueur ou les règles de la plateforme.

Le vendeur ne peut proposer à la vente que des objets dont il a le droit de disposer légalement et qu'il est autorisé à céder à l'acheteur en cas de vente.

La description doit être véridique, complète et ne pas induire en erreur. Toutes les caractéristiques importantes pour la valeur et la décision d'achat, ainsi que les défauts connus, doivent être mentionnés.

L'annonce doit être publiée dans la bonne catégorie. Les champs obligatoires et les attributs propres à chaque catégorie doivent être correctement renseignés.

Informations spécifiques concernant les objets de collection et les objets de valeur

Dans la mesure où ça concerne l'objet, il faut notamment indiquer le matériau, le titre, le poids, la valeur nominale, l'année de frappe, l'origine, l'atelier de frappe ou le fabricant, l'état de conservation, la certification ou le classement, le numéro de certificat, les dommages connus, les réparations, les nettoyages, les traitements, les réestampages ou toute autre caractéristique ayant une incidence sur la valeur ou l’authenticité.

Photos

En principe, les photos doivent montrer l'objet tel qu'il est réellement proposé. Les images symboliques ne sont autorisées que si cela est clairement identifiable et ne prête pas à confusion. Les retouches ne doivent pas modifier de manière trompeuse l'état, la couleur, la patine, les dommages ou toute autre caractéristique ayant une incidence sur la valeur de l'objet.

Sur LändleCoins, seuls les produits authentiques et les objets originaux pouvant être commercialisés légalement peuvent être proposés.

Les répliques, contrefaçons, copies, imitations, reproductions, frappes fantaisie et autres objets qui se font passer pour un original ou se contentent de le reproduire ne doivent pas être proposés à la vente. Les frappes et reproductions non autorisées sont également interdites.

Un objet ne peut être proposé comme « vrai », « original », « authentique » ou avec des mentions similaires que si le vendeur a toutes les raisons de croire, en toute bonne foi, à son authenticité. S'il existe des doutes fondés quant à l'authenticité ou à l'origine de l'objet, celui-ci ne doit pas être mis en vente comme « original » sur LändleCoins.

Les infos sur les organismes de classement, les certificats, les attestations d'authenticité et les numéros de certificat doivent être exactes et vérifiables. Les certifications falsifiées, inventées ou associées à un autre objet sont interdites.

En cas de soupçon, LändleCoins peut exiger des justificatifs, bloquer ou supprimer des annonces et restreindre l'accès aux comptes de manière temporaire ou définitive.

LändleCoins peut notamment proposer des enchères, des offres à prix fixe et des enchères avec option d'achat immédiat.

En publiant une annonce, le vendeur déclare vouloir vendre le produit aux conditions indiquées dans celle-ci. La conclusion d'un contrat contraignant, ainsi que le moment où celui-ci prend effet, dépendent du mode de vente choisi et des dispositions suivantes.

Lors d'une vente aux enchères, le vendeur fixe notamment le prix de départ, la durée de l'enchère, les conditions d'expédition et, le cas échéant, un prix d'achat immédiat.

Les enchères ne peuvent être placées qu'à l'aide de la fonction prévue à cet effet. En plaçant une enchère, l'enchérisseur s'engage de manière ferme à acheter le produit aux conditions de l'offre s'il est le meilleur enchérisseur à la fin de l'enchère.

LändleCoins utilise un système d'enchères par procuration. L'enchérisseur saisit son enchère maximale. Le système augmente automatiquement l'enchère actuellement visible uniquement dans la mesure nécessaire pour la maintenir face aux enchères concurrentes, sans toutefois dépasser l'enchère maximale que tu as définie.

L’incrément minimal dépend du montant actuel : jusqu’à CHF 50.00 il est de CHF 1.00, de CHF 50.00 à CHF 200.00 de CHF 2.00, et à partir de CHF 200.00 de CHF 5.00. Les enchères ne sont possibles qu’en francs entiers ; le système n’accepte pas les centimes. Au-dessus de l’enchère minimale affichée, le montant est libre.

En principe, l'enchère maximale n'est pas visible pour les autres utilisateurs. Si plusieurs enchères maximales sont identiques, celle qui a été placée en premier peut avoir la priorité.

Une offre soumise est en principe ferme et ne peut pas être retirée ou modifiée à volonté.

Si une enchère valide est soumise dans les deux dernières minutes avant la fin prévue de l'enchère, celle-ci est automatiquement prolongée.

En principe, la nouvelle date de fin de l'enchère est fixée à deux minutes après la dernière enchère valide. Si une nouvelle enchère est placée pendant cette prolongation, l'enchère est prolongée d'autant.

C'est l'heure de réception de l'enchère, telle qu'enregistrée techniquement par LändleCoins, qui fait foi.

À la fin de l'enchère, un contrat de vente contraignant est en principe conclu entre le vendeur et le meilleur enchérisseur, tel qu'il a été déterminé par le système d'enchères, au prix de vente définitif ainsi fixé.

Dans le cas d'une offre à prix fixe, le contrat de vente est conclu dès qu'un acheteur éligible finalise de manière définitive la procédure d'achat prévue au prix indiqué.

Dans le cadre d'une enchère avec option « Achat immédiat », l'acheteur peut acquérir le produit au prix d'achat immédiat indiqué, tant que cette fonction est disponible. Une fois l'achat immédiat validé, un contrat de vente contraignant est immédiatement conclu et l'enchère prend fin.

Il est interdit d'influencer artificiellement les enchères, les prix, la demande ou les évaluations.

• Enchérir sur ses propres annonces ou via ses propres comptes secondaires

• Des enchères concertées par des membres de la famille, des amis ou des tiers pour faire monter les prix

• Enchères automatisées en dehors des fonctionnalités prévues par LändleCoins

• Achats ou ventes fictifs

• Manipulation des évaluations ou transactions fictives

• Exploitation de failles techniques ou manipulation de la plateforme

Le vendeur peut lui-même retirer une annonce publiée tant qu’aucune enchère n’a été déposée et que l’objet n’a pas été acheté. L’annonce retirée reste dans le compte du vendeur. Au moyen de la fonction « Remettre en ligne », les indications et photos précédentes peuvent être reprises dans le formulaire de vente. Le vendeur peut modifier ces indications avant la nouvelle publication. Une nouvelle annonce ne naît qu’avec la nouvelle publication ; les enchères, commandes, favoris et autres opérations antérieurs de l’ancienne annonce ne sont pas transférés à la nouvelle annonce.

Dès qu’une enchère a été déposée ou que l’objet a été acheté, le vendeur ne peut plus ni retirer ni modifier l’annonce lui-même. À partir de ce moment, il s’adresse à LändleCoins ; le retrait est alors effectué manuellement, et uniquement dans la mesure où aucune déclaration contraignante ne s’y oppose.

Il n’existe pas de fonction permettant de modifier une annonce publiée. Après le dépôt d’une enchère, les caractéristiques essentielles de l’objet proposé ne peuvent en principe pas être modifiées au détriment des enchérisseurs.

LändleCoins peut notamment retirer, restreindre, corriger ou déplacer une annonce dans une catégorie appropriée lorsqu’une violation des présentes conditions générales ou du droit applicable paraît possible, que des droits de tiers sont concernés, que l’authenticité est douteuse, que la description est trompeuse ou qu’il existe des risques de sécurité ou de fraude.

Le prix d’achat est réglé directement entre l’acheteur et le vendeur. LändleCoins n’intervient pas dans le flux de paiement, n’encaisse aucun prix d’achat, ne détient aucun fonds à titre fiduciaire et ne verse aucun montant aux vendeurs. En cas d’expédition, le paiement s’effectue par virement bancaire directement au vendeur. En cas de retrait convenu, le prix d’achat est en principe payé en espèces lors de la remise ; dans ce cas, LändleCoins n’affiche à l’acheteur aucune coordonnée bancaire du vendeur.

En cas d’expédition, la page de la commande affiche à l’acheteur le prix de l’article, les frais de port indiqués séparément, le montant total, la référence de paiement ainsi que les coordonnées bancaires du vendeur nécessaires à cette commande. En cas de retrait, les frais de port s’élèvent à CHF 0.00 ; le montant et la marchandise sont échangés lors de la remise en personne. Les confirmations prévues sur la plateforme servent dans ce cas à documenter le déroulement.

Pour qu’une annonce puisse être publiée, le vendeur doit enregistrer un IBAN ainsi que le titulaire du compte. Sans coordonnées bancaires enregistrées, aucune annonce ne peut être créée.

La commande naît de l’adjudication ou de l’achat immédiat. Dès que les coordonnées bancaires du vendeur sont disponibles, LändleCoins affiche à l’acheteur, sur la page de la commande, le montant, la référence et les coordonnées bancaires. Le délai de paiement de 7 jours civils court à partir de ce moment.

L’acheteur vire le montant exclusivement sur les coordonnées bancaires affichées sur la page de la commande et indique la référence qui y figure. Les demandes de paiement parvenant par une autre voie ne proviennent pas de LändleCoins.

Après le virement, l’acheteur le signale au moyen de la fonction « J’ai payé ». Cette annonce n’est pas une preuve de paiement, mais une information destinée au vendeur.

Le vendeur vérifie l’entrée sur son compte et la confirme au moyen de la fonction « Paiement reçu ». Ce n’est qu’avec cette confirmation que LändleCoins communique au vendeur l’adresse de livraison de l’acheteur, et ce n’est qu’alors que court le délai d’expédition prévu au §15.

Si le délai de paiement expire sans que l’acheteur ait payé ou annoncé le paiement, la commande est marquée comme en retard et LändleCoins en est informé. La commande subsiste : l’acheteur peut payer tardivement, le vendeur peut signaler le défaut de paiement et LändleCoins peut annuler la commande.

Dès que l’acheteur a annoncé le paiement, aucune des deux parties ne peut plus annuler la commande. Si le vendeur conteste la réception, il s’agit d’un litige au sens du §21.

En cas d’expédition, le vendeur dispose, après confirmation de la réception du paiement, de 7 jours civils pour expédier l’objet conformément à la commande et pour marquer l’expédition au moyen de la fonction prévue à cet effet. En cas de retrait convenu, l’acheteur et le vendeur conviennent directement de la remise entre eux ; le prix d’achat est en principe payé en espèces lors de la remise. Les confirmations prévues sur la page de la commande documentent le paiement et la remise.

Ce marquage fait courir le délai de réception de 14 jours civils. Dans ce délai, l’acheteur doit confirmer la réception au moyen de la fonction « Article reçu ».

La commande est réputée close dans deux cas :

• l’acheteur confirme la réception, ou

• le délai de réception de 14 jours civils est écoulé sans qu’un litige ait été ouvert.

La clôture de la commande est une mention du déroulement sur la plateforme. Elle ne déclenche aucun paiement : LändleCoins ne détient aucun fonds et ne verse rien. À ce moment-là, le prix d’achat est déjà parvenu directement au vendeur.

Si un litige est ouvert, la commande reste en litige jusqu’à sa clôture. La clôture automatique après 14 jours n’intervient alors pas. Pour la suite de la procédure, voir le §21.

Les prétentions en garantie, en résolution et en restitution entre l’acheteur et le vendeur relèvent de la loi et existent indépendamment du fait qu’une commande soit mentionnée comme close sur la plateforme.

Une commission de plateforme de 6 % du prix de l’article est due pour chaque vente réussie, mais au maximum CHF 200.00 par vente. À partir d’un prix d’article de CHF 3'333.34, la commission reste donc à CHF 200.00. Les frais de port ne sont pas ajoutés au prix de l’article pour le calcul de ces 6 %. Ils sont payés par l’acheteur en plus du prix de l’article et figurent comme poste distinct sur la commande ; le vendeur les reçoit avec le prix de l’article et les utilise pour l’affranchissement.

La commission naît de l’adjudication ou de l’achat immédiat, et non seulement du paiement de l’acheteur. Il s’agit d’une créance de LändleCoins envers le vendeur, indépendante du prix d’achat qui circule directement entre l’acheteur et le vendeur.

Les commissions d’un vendeur sont regroupées dans un compte de commissions. Chaque commission et chaque note de crédit y figure comme une ligne distincte ; le montant ouvert en est la somme. Le vendeur consulte ce compte à tout moment dans son espace personnel.

Échéance

• Dès que le montant ouvert atteint CHF 5.00, il est exigible 14 jours civils après avoir atteint ce seuil.

• S’il reste en dessous, il est exigible 30 jours civils après la dernière commission née.

Le montant ouvert se paie en une fois via le prestataire de paiement Stripe, par carte ou TWINT. Stripe traite uniquement ce paiement de commission et n’intervient pas dans le prix d’achat. LändleCoins établit pour chaque facture de commission payée un justificatif portant un numéro séquentiel.

Délai supplémentaire et blocage des ventes

Si une commission échue reste impayée après un délai supplémentaire de 7 jours civils, LändleCoins bloque la vente : aucune nouvelle annonce ne peut alors être créée. L’achat et les enchères restent expressément possibles, et les commandes en cours se poursuivent. Le blocage est levé automatiquement dès que plus rien n’est ouvert.

Si une vente n’aboutit pas, par exemple parce que la commande est annulée ou qu’un litige se termine en faveur de l’acheteur, la commission est intégralement créditée. La ligne d’origine reste dans le compte de commissions et est compensée par une écriture inverse ; rien n’est supprimé. Si un crédit dépasse le montant ouvert, il subsiste comme avoir et est compensé avec la commission suivante.

Il est interdit de contourner la structure des commissions.

• Frais de port artificiellement élevés avec un prix d’article anormalement bas

• Invitation à un achat ou à un paiement direct en dehors de LändleCoins

• Annulations fictives suivies d’une vente externe

L'acheteur et le vendeur sont tenus d'exécuter intégralement et dans les délais le contrat de vente conclu.

Le vendeur doit emballer correctement l’objet décrit et le livrer selon le mode d’expédition ou de remise convenu. Après avoir posté l’envoi, il marque la vente au moyen de la fonction « Article expédié ». Ce marquage fait courir le délai de réception de 14 jours civils prévu au §15.

Quand tu marques un article comme « expédié », tu peux, si tu le souhaites, indiquer un numéro de suivi ou d'expédition. Le numéro de suivi n'est en principe pas obligatoire.

Pour les pièces de monnaie de valeur, les billets de banque, les lingots, les pierres précieuses, les bijoux ou tout autre objet de ce type, c'est au vendeur de choisir un mode d'expédition adapté à la valeur et au contenu de l'envoi, et surtout de vérifier les points suivants : assurance, limites de responsabilité, déclaration de valeur et suivi de l'envoi.

Si tu n'as pas de numéro de suivi ou d'autre justificatif d'expédition, ça peut compliquer la tâche du vendeur pour apporter la preuve en cas de litige concernant l'expédition ou la livraison. En cas de litige, LändleCoins peut te demander les justificatifs d'expédition et de livraison disponibles.

L'acheteur doit vérifier l'article reçu dès qu'il l'a reçu et signaler via la plateforme tout écart important par rapport à la description de l'annonce. Ça concerne notamment un article erroné, des dommages importants non signalés, une erreur de matériau ou de titre, des écarts de poids importants, des certifications erronées ou un soupçon fondé de contrefaçon.

Les droits de garantie légaux entre l'acheteur et le vendeur ne sont pas affectés. En cas de vente par un professionnel à un consommateur, des droits de garantie impératifs en faveur du consommateur peuvent s'appliquer et ne peuvent être exclus par les présentes CGV.

Procédure à suivre en cas de suspicion de contrefaçon

1. L'acheteur ouvre un litige via LändleCoins en invoquant le motif « soupçon de contrefaçon » et décrit les éléments concrets qui le justifient. Dans la mesure du possible, il faut joindre des photos pertinentes, des informations sur le certificat, des rapports d'expertise ou d'autres pièces justificatives.

2. Le vendeur a la possibilité de s'exprimer et de présenter les justificatifs d'origine, d'achat, de certification ou d'authenticité dont il dispose.

3. Tant que le litige est ouvert, la commande reste en litige et n’est pas close automatiquement. À ce moment-là, le prix d’achat est déjà parvenu directement au vendeur ; LändleCoins ne peut pas le retenir.

4. LändleCoins peut demander aux parties de fournir des justificatifs supplémentaires ou de faire appel à un expert indépendant compétent, un revendeur, un contrôleur ou une société de classement reconnue pour obtenir une évaluation. LändleCoins ne donne en principe aucune garantie d'authenticité et ne remplace pas l'avis d'un expert.

5. S’il ressort d’un accord entre les parties ou de preuves objectives suffisantes que l’objet proposé comme original n’est pas authentique, la vente doit être annulée. Le remboursement est dû par le vendeur et versé directement à l’acheteur, de la même manière que le paiement a été effectué directement. Un éventuel retour est à régler entre l’acheteur et le vendeur ou selon le droit impératif. Dans ce cas, LändleCoins crédite la commission de plateforme.

6. Si aucun accord n'est trouvé et que la question de l'authenticité ne peut être tranchée de manière fiable, LändleCoins ne se prononce pas de manière définitive sur le litige civil. Les parties se réservent le droit de faire appel à un expert, à une autorité compétente ou à un tribunal pour trancher la question.

7. Indépendamment de tout litige de droit civil, LändleCoins peut supprimer des annonces ou bloquer des comptes si, après vérification, il existe des indices suffisants laissant supposer la mise en vente de contrefaçons ou d'autres violations des présentes CGV.

Les vendeurs doivent indiquer en toute sincérité s'ils agissent à titre privé ou dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.

Les vendeurs professionnels doivent enregistrer de manière complète et à jour les informations d’entreprise et de contact nécessaires à leur activité. En font notamment partie la raison sociale ou le nom commercial, l’adresse professionnelle et les possibilités de contact professionnelles ainsi que, dans la mesure où elles existent ou sont légalement requises, les indications de registre, d’entreprise ou de TVA. LändleCoins peut afficher ces indications dans le profil du vendeur, dans l’annonce ou en lien avec une commande, dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales d’information.

Si le vendeur agit en tant que professionnel et l'acheteur en tant que consommateur, il peut notamment exister des obligations impératives en matière d'information, de rétractation, de garantie et de remboursement, conformément à la législation sur la protection des consommateurs applicable au contrat.

Pour les ventes entre particuliers, ce sont les dispositions légales et les accords individuels valables conclus entre l'acheteur et le vendeur qui s'appliquent. Les droits prévus par la loi ne peuvent pas être exclus.

LändleCoins peut, s'il y a des indices concrets, demander des justificatifs concernant le statut du vendeur ou modifier le statut affiché.

En principe, les avis ne peuvent être laissés que dans le cadre d'une transaction réellement effectuée via LändleCoins.

Pour chaque transaction, la plateforme peut limiter le nombre d'évaluations. Les auto-évaluations, les faux achats et les évaluations générées artificiellement sont interdits.

Les avis doivent être véridiques, objectifs et liés à la transaction. Les insultes, les menaces, les contenus discriminatoires, les affirmations délibérément fausses, les données personnelles, la pub, le chantage aux avis ou les avis achetés ne sont pas autorisés.

LändleCoins peut supprimer ou restreindre les avis s'ils enfreignent les présentes CGV ou la législation en vigueur. LändleCoins n'est pas tenu de se prononcer sur le fond de chaque désaccord concernant un avis.

L’acheteur et le vendeur peuvent ouvrir un litige relatif à une transaction au moyen de la fonction prévue à cet effet. Un motif doit être choisi dans une liste prédéfinie et les faits doivent être décrits.

LändleCoins aide les parties à clarifier la situation et peut notamment demander et prendre en compte les données de l’annonce, l’état du paiement, les informations d’expédition, des photographies, des certificats et d’autres preuves.

Il n’existe pas de protection de l’acheteur. LändleCoins ne détient aucun fonds, ne garantit aucun paiement et ne peut pas récupérer un prix d’achat déjà viré. Ce que LändleCoins peut faire : consigner les faits, servir d’intermédiaire entre les parties, créditer la commission de plateforme, retirer une annonce et bloquer un compte. Qui veut récupérer son argent doit s’adresser à l’autre partie, non à LändleCoins.

Tant qu’un litige est ouvert, la commande n’est pas close automatiquement.

Un remboursement est dû par le vendeur et versé directement à l’acheteur. Si l’achat n’aboutit pas, LändleCoins crédite la commission de plateforme au vendeur ; la restitution du prix d’achat relève du rapport juridique existant entre les parties.

LändleCoins ne tranche pas le litige civil de manière contraignante et n’est ni partie au contrat de vente ni tribunal arbitral. Les parties conservent la voie d’un organe de conciliation, d’une autorité ou d’un tribunal.

En cas de soupçon de contrefaçon, la procédure particulière du §18 s’applique en complément.

LändleCoins ne doit pas être utilisé pour mettre en relation acheteurs et vendeurs puis régler l’achat en dehors de la plateforme afin de contourner la commission de plateforme ou les règles des présentes conditions générales. Le fait que le prix d’achat circule directement entre les parties n’y change rien : ce qui compte, c’est que l’achat se conclue via LändleCoins.

En particulier, les annonces, messages ou autres contenus ne doivent pas inciter de manière ciblée à effectuer un paiement ou un achat en dehors de la plateforme. Les coordonnées ne doivent pas être utilisées d'une manière qui vise manifestement à contourner LändleCoins.

En principe, l'utilisateur conserve ses droits sur les images, textes et autres contenus qu'il a lui-même créés.

En téléchargeant du contenu, l'utilisateur accorde à LändleCoins les droits d'utilisation non exclusifs nécessaires au fonctionnement, à l'affichage, au traitement technique et à la promotion de la plateforme. Ça inclut notamment le stockage, la reproduction, l'adaptation technique, l'affichage et la publication en lien avec LändleCoins.

L'utilisateur ne doit utiliser que des contenus pour lesquels il détient les droits nécessaires. Il est interdit de reprendre sans autorisation des images de produits, des textes, des marques ou tout autre contenu protégé appartenant à des tiers.

Tous les droits sur la plateforme elle-même, notamment sur les logiciels, la base de données, la conception, la marque et le logo de LändleCoins, restent la propriété de LändleCoins ou des titulaires de droits respectifs.

La plateforme ne doit pas être utilisée de manière abusive ou illégale. En particulier, les accès non autorisés, les logiciels malveillants, les manipulations techniques, le contournement des mesures de protection, la surcharge des systèmes ainsi que le scraping automatisé ou les interactions automatisées sans l'accord de LändleCoins sont interdits.

Les données à caractère personnel des autres utilisateurs ne peuvent être utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de la transaction en question ou en vertu d'une autre base légale. Il est interdit de les utiliser à des fins de publicité non autorisée, de newsletters, de commerce de données ou de publication.

Un utilisateur peut en principe clôturer son compte pour autant qu’aucun achat, aucune vente, aucun paiement, aucun litige, aucune commission ni aucune autre opération essentielle ne s’y oppose. Des commissions de plateforme ouvertes s’opposent à la suppression tant qu’elles ne sont pas payées.

LändleCoins peut restreindre temporairement ou bloquer définitivement des comptes, notamment en cas de violation des présentes CGV ou de la législation en vigueur, de fausses déclarations, d'absence des vérifications requises, de soupçons de fraude ou de manipulation, d'atteinte aux droits de tiers, en cas de défaut de paiement ou si l'utilisation devient inacceptable pour LändleCoins ou pour les autres utilisateurs.

En cas d'infractions graves, un blocage immédiat peut être appliqué. Un utilisateur bloqué n'a pas le droit d'ouvrir un nouveau compte pour contourner le blocage sans l'accord de LändleCoins.

La clôture d'un compte n'a aucune incidence sur les obligations légales de conservation et de documentation.

LändleCoins traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données et à la politique de confidentialité de LändleCoins.

Pour le décompte de la commission de plateforme, les données nécessaires à cet effet sont transmises à Stripe. Pour l’exécution d’un achat, le vendeur reçoit l’adresse de livraison de l’acheteur et l’acheteur reçoit les coordonnées bancaires du vendeur avec le titulaire du compte ; sans cela, ni le virement ni l’expédition ne sont possibles.

Les données concrètement traitées, les finalités de ce traitement et les droits dont disposent les personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité ainsi que, le cas échéant, dans les informations relatives à la protection des données fournies par les prestataires concernés.

Chaque vendeur est seul responsable de vérifier et de respecter ses obligations fiscales, douanières, commerciales, comptables et autres obligations légales.

Ça concerne surtout la TVA, l'impôt sur le revenu ou les bénéfices, les droits de douane et les taxes à l'importation, la facturation, ainsi que les éventuelles obligations de déclaration ou de tenue de registres.

LändleCoins peut être légalement tenu de collecter, de conserver ou de transmettre aux autorités compétentes des informations concernant les vendeurs ou les transactions.

LändleCoins s'efforce d'assurer une disponibilité fiable de la plateforme, mais ne garantit pas une utilisation sans interruption ni erreur à tout moment.

Des restrictions peuvent notamment survenir en raison de travaux de maintenance, de mises à jour, de pannes de serveur ou de réseau, de cyberattaques, de défaillances de prestataires externes ou de cas de force majeure.

Si une vente aux enchères est considérablement perturbée par un dysfonctionnement technique majeur de la plateforme, LändleCoins peut, selon son appréciation, prolonger, suspendre, annuler ou répéter la vente aux enchères.

Ce faisant, on tient dûment compte des intérêts des utilisateurs concernés.

LändleCoins est responsable conformément aux dispositions légales impératives. Dans la mesure où la loi le permet, LändleCoins n'est notamment pas responsable des dommages résultant uniquement de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur.

En principe, LändleCoins ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'authenticité ou la qualité des informations fournies par les utilisateurs ni des objets proposés. Ça concerne notamment l'authenticité, le matériau, le titre, le poids, l'état, l'origine, la valeur marchande, la rareté et la certification.

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité en cas de négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs est exclue. La responsabilité en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que les autres cas de responsabilité légale impérative, ne sont pas affectés.

Les prix du marché, les valeurs de référence, les cours des métaux précieux ou les estimations affichés sur la plateforme sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une recommandation d'investissement, d'achat ou de vente, ni une garantie de valeur.

Les utilisateurs et les titulaires de droits peuvent signaler à LändleCoins les annonces illégales, les contrefaçons, les violations de droits ou toute autre infraction. LändleCoins peut demander, notamment, le numéro de l'annonce, la description de l'infraction, des preuves et tes coordonnées pour mener son enquête.

Si un utilisateur porte atteinte de manière fautive aux droits de tiers ou aux dispositions légales et que LändleCoins fait l'objet d'une réclamation à ce titre, l'utilisateur doit indemniser LändleCoins, dans la mesure autorisée par la loi, des réclamations correspondantes et des frais de défense nécessaires.

LändleCoins peut modifier les présentes CGV pour des raisons objectives, notamment en raison de changements législatifs, d'exigences réglementaires, de modifications apportées à la plateforme, de l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou d'ajustements du modèle de paiement.

Les modifications importantes seront communiquées aux utilisateurs inscrits de manière appropriée avant leur entrée en vigueur.

Pour les contrats de vente déjà conclus de manière définitive, ce sont en principe les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s'appliquent.

La relation contractuelle entre LändleCoins et ses utilisateurs est en principe régie par le droit de la Principauté du Liechtenstein, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf disposition contraire prévue par des dispositions légales impératives.

Pour les consommateurs, les dispositions obligatoires en matière de protection et de juridiction compétente restent inchangées.

Pour les litiges entre LändleCoins et les utilisateurs professionnels ou les entrepreneurs, dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est celui de Vaduz, dans la Principauté du Liechtenstein.

Pour les contrats de vente entre l'acheteur et le vendeur, le droit applicable est déterminé par les dispositions légales et les accords valablement conclus entre les parties.

Si une disposition des présentes conditions générales devait être totalement ou partiellement inefficace, nulle ou inapplicable, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent à la place de la disposition inefficace.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à exclure ou à limiter des droits qui existent impérativement selon le droit applicable.

Contact LändleCoins : Zeiler Solutions GmbH in Gründung, Mälsner Dorf 12, 9496 Balzers, Fürstentum Liechtenstein, Postanschrift für Anfragen: Landstrasse 20, Postfach 418, 9496 Balzers, E-Mail: stefan.zeiler@laendlecoins.li. Le numéro du registre du commerce sera ajouté dès que l’inscription aura eu lieu.

Conditions générales valables à partir du : 26.08.2026